CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE KIMYA SAS

  1. Objet et applicabilité des CGV en ligne

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne sur le site web marchand  www.kimya.fr (ci-après le « Site ») aux Acheteurs de Produits d’impression 3D commercialisés par le Vendeur en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après les « CGV en ligne »).

Les CGV en ligne pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Le fait pour l’Acheteur de passer commande de Produits sur le Site emporte son acceptation pleine et entière des CGV en ligne. Seules les CGV en ligne s’appliquent entre le Vendeur et l’Acheteur pour toute commande de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document contractuel.

Les CGV en ligne s’appliquent également aux collectivités, aux organismes publics, aux établissements scolaires et/ou aux universités (ci-après « les Collectivités ») lorsqu’elles passent une commande de Produits en ligne sur le Site en tant qu’Acheteurs.

En revanche, les CGV en ligne ne s’appliquent pas aux Collectivités lorsqu’elles passent une commande de Produits hors Site du Vendeur. Dans ce cas, elles ont la possibilité d’adresser au Vendeur une demande de devis via un formulaire en ligne sur le Site, sans toutefois effectuer de commande en ligne. A réception, le Vendeur répond dans les meilleurs délais en adressant, avec les conditions générales applicables, un devis accompagné d’un bon de commande à remplir en choisissant le mode de paiement. Les Produits sont expédiés à compter de la validation du bon de commande par le Vendeur, accompagnés de la facture à régler dans les trente (30) jours date de facture.

  1. Identité du « Vendeur»

KIMYA, une entreprise du groupe ARMOR

Société par Actions Simplifiée

Capital social : 3.165.439 euros

RCS Nantes n° 892 311 887

TVA FR 95 892 311 887

Adresse du Siège social : 20 rue Chevreul, 44100 Nantes, FRANCE – adresse postale : 20 rue Chevreul, CS 90508, FR 44105 NANTES CEDEX 4, FRANCE

Adresse de l’établissement : 1 rue des prairies, 44840 Les Sorinières, FRANCE

TEL. +33 (0)2 40 38 40 00 – EMAIL : [email protected]fr

 

  1. Produits

Les produits vendus sur le Site sont des produits relatifs aux bobines de filaments 3D ainsi que tous produits relatifs à l’impression 3D commercialisés par le Vendeur en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après « les Produits »). Leurs caractéristiques principales sont présentées sur le Site en langue française. Le choix et l’achat d’un Produit est de la responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

  1. Définitions de l’Acheteur et de l’Acheteur-consommateur

Est « Acheteur », tout client personne physique (majeure et capable) ou personne morale passant commande de Produits sur le Site.

Est « Acheteur-consommateur », tout Acheteur non professionnel, c’est-à-dire personne physique (majeure et capable) ou personne morale passant commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

  1. Création d’un compte en ligne

Pour acheter les Produits, l’Acheteur doit se connecter au Site et créer un compte en ligne en entrant un identifiant et un mot de passe confidentiel de son choix, confirmé par email adressé par le Vendeur lors de la création et de l’enregistrement du compte en ligne. L’Acheteur est seul responsable de ses données de connexion dont il doit assurer la confidentialité.

 

  1. Commande, disponibilité des Produits, prix

6.1. Commande

a) Modalités de passation de commande de Produits en ligne :

  • L’Acheteur doit d’abord se connecter à son compte en ligne sur le Site via ses données de connexion et sélectionner les Produits présents sur le Site au moment de sa commande pour les intégrer au panier.

  • L’Acheteur doit ensuite confirmer sa commande après avoir validé le récapitulatif de la commande dans le panier, confirmer ses coordonnées de facturation et de livraison et accepter les CGV en ligne du Vendeur (téléchargeable en format PDF).

  • L’Acheteur doit choisir les modalités de paiement par carte bancaire de la commande avant de procéder au paiement en ligne, via une page sécurisée, au comptant et en totalité. La facture est téléchargeable depuis le compte en ligne de l’Acheteur.

  • L’Acheteur reçoit alors une confirmation de commande par email en accusant réception et reprenant ses caractéristiques, avec en pièce jointe les CGV en ligne au format PDF.

  • Le Vendeur se réserve le droit de refuser, invalider ou annuler une commande en cas de fraude ou litige relatif au paiement de toute commande.

 

b) Nombre de Produits maximum par commande:

  • Toute commande ne peut porter que sur un maximum de quinze (15) Produits de la même référence.

  • Pour des volumes plus importants, il convient de prendre directement contact avec le Vendeur en remplissant le formulaire de contact en ligne sur le Site.

 

6.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont indiqués sous réserve de l’état des stocks disponibles, qui ne sont pas mentionnés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur contactera l’Acheteur par email dans les meilleurs délais afin de lui confirmer les délais de disponibilité. A défaut d’une disponibilité après validation de la commande ou de refus d’un nouveau délai par l’Acheteur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement de la commande.

 

6.3. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en euros, hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison. Ces frais de livraisons sont calculés automatiquement selon la commande et mentionnés en sus. La taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») est appliquée au taux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site jusqu’à la confirmation de la commande.

 

  1. Livraison

La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine, Corse incluse, par transporteur à l’adresse et au nom indiqués par l’Acheteur sur le Site lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part de l’Acheteur, de fait imputable à l’Acheteur (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.

 

La livraison s’effectue dans les délais suivants :

  • Commande passée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, avant midi : livraison dans les 48h (jours ouvrés) ;

  • Commande passée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, après-midi : livraison dans les 72h (jours ouvrés).

 

Un email est adressé à l’Acheteur lors de l’expédition des Produits.

  • En cas de retard de livraison de moins de sept (7) jours, le Vendeur adresse à l’Acheteur un email lui proposant une nouvelle date de livraison. En cas de refus par l’Acheteur, il est remboursé du montant de sa commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur du refus de l’Acheteur.

  • En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Vendeur adresse à l’Acheteur un email indiquant que la commande est annulée. L’Acheteur est alors remboursé du montant de sa commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’email du Vendeur.

  • En cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la livraison lors du passage du transporteur, ce dernier laisse un avis de passage invitant l’Acheteur ou le destinataire à le contacter pour convenir d’une nouvelle date de livraison. En cas d’absence de réponse dans les sept (7) jours à compter de l’avis de passage du transporteur, la commande est annulée et son montant est remboursé à l’Acheteur, déduction faite des frais de livraison demeurant acquis au Vendeur.

L’Acheteur-consommateur dispose également de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’Article L. 216-6 du Code de la consommation (manquement du professionnel à son obligation de livraison).

 

  1. Retour de Produits

Pour tout retour quelle qu’en soit la cause, les Produits doivent être renvoyés au Vendeur en bon état, dans leurs emballages d’origine avec l’ensemble de leur documentation et sous vide (à l’exception des Produits défectueux), ce conditionnement assurant la qualité intrinsèque des Produits et leur conservation dans des conditions permettant leur re-commercialisation par le Vendeur. A défaut, aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu. Les Produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : KIMYA SAS, retour Produits, 1 rue des prairies, 44840 les Sorinières, France.

 

  1. Droit de rétractation de l’Acheteur-consommateur

L’Acheteur-consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par l’Acheteur-consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

  • Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  • Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai susmentionné.

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

  • Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

 

L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur-consommateur devra se faire au moyen d’une déclaration libre, dénuée d’ambiguïté, ou au moyen du formulaire de rétractation annexé à la fin des CGV en ligne. Cette rétractation devra être notifiée au Vendeur :

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]fr (en ce cas, le Vendeur enverra à l’Acheteur-consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel),

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société KIMYA SAS, Service client, 1 rue des prairies, 44840 Les Sorinières, FRANCE.

 

En cas de rétractation :

  • L’Acheteur-consommateur renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi (tarif colissimo) sont à la charge de l’Acheteur-consommateur. Les Produits doivent être retournés au Vendeur conformément aux conditions figurant à la Section 8 « Retour de Produits » ci-dessus.

  • Le Vendeur rembourse à l’Acheteur-consommateur le montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison de l’envoi initial à l’Acheteur-consommateur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard). Le remboursement intervient au plus tard le jour du retour des Produits chez le Vendeur ou le jour où l’Acheteur-consommateur a fourni une preuve de l’expédition des Produits au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  1. Garanties et Modalités de mise en œuvre

Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose des garanties suivantes (indépendamment du droit de rétractation mentionné à la Section 9 « Droit de rétractation de l’Acheteur-consommateur » ci-dessus) :

 

10.1. La garantie commerciale du Vendeur

a) Contenu :

Indépendamment des garanties légales mentionnées à la Section 10.2. « Les garanties légales » ci-dessous dont bénéficie l’Acheteur et auxquelles le Vendeur reste tenu, le Vendeur s’engage également à titre de garantie commerciale pendant deux (2) ans à compter de la livraison, après expertise par son service technique, à échanger gratuitement tout Produit préalablement diagnostiqué comme défectueux, sous réserve d’une utilisation normale et de conditions de stockage appropriées. Cette garantie s’applique en France métropolitaine, Corse incluse. Le garant est le Vendeur : KIMYA SAS, 20 rue Chevreul, CS 90508, 44105 Nantes Cedex 4.

 

b) Mise en œuvre :

  • L’Acheteur contacte le Vendeur en appelant la hotline au 00 800 4038 4000.

  • Le Vendeur procède à un échange pour un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit identique est renvoyé par le Vendeur à l’Acheteur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale.

  • Si un Produit identique au Produit défectueux n’est plus disponible en stock chez le Vendeur, ce dernier peut décider :

  • Soit de rembourser à l’Acheteur le prix du Produit dans les sept (7) jours de la date de prise de contact avec la hotline par l’Acheteur ;

  • Soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l’accord de l’Acheteur. A défaut d’accord, le remboursement est opéré dans les sept (7) jours démarrant à compter du refus de l’Acheteur. En cas d’accord, le Produit équivalent est renvoyé dans le même délai et le Vendeur indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s’il souhaite que le Produit défectueux lui soit retourné.

  • Le Vendeur, s’il souhaite, demande à l’Acheteur que le Produit défectueux lui soit renvoyé pour expertise, dans les sept (7) jours ouvrés de la réception de la demande de renvoi du Vendeur. Les frais de renvoi au Vendeur sont remboursés sur présentation des justificatifs après réception des Produits défectueux par le Vendeur ou la réception de la preuve de l’expédition des Produits défectueux au Vendeur. Le Produit est renvoyé par l’Acheteur conformément aux conditions figurant dans la Section 8 « Retour de Produits » ci-dessus.

 

10.2. La garantie légale contre les vices cachés et la garantie légale de conformité

a) Principe :

Indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à la Section 10.1. « La garantie commerciale » ci-dessus, tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

Par ailleurs, l’Acheteur-consommateur bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés (Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation).

 

b) Contenu de la garantie légale de conformité :

  • La garantie suppose cumulativement :

–    qu’un Produit ne soit pas conforme (i) au contrat conformément aux critères énoncés à larticle L. 217-4 du code de la consommation et (ii) aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation, et

–    que le défaut de conformité existe à la date de la livraison et qu’il apparaisse dans le délai de deux (2) ans suivant la livraison.

  • La garantie s’applique aussi, durant les mêmes délais, en cas de défaut de conformité résultant de l’emballage.

L’Acheteur-consommateur dispose d’un délai de prescription de cinq (5) ans qui court le jour où l’Acheteur-consommateur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité. L’Acheteur-consommateur est dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité apparu dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.

 

c) Mise en œuvre :

  • >L’Acheteur-consommateur contacte le Vendeur en appelant la hotline au 800 4038 4000. Il lui fait part de manière circonstanciée de la non-conformité du Produit concerné et de la garantie légale invoquée.

  • Les Produits du Vendeur ne pouvant être réparés, l’Acheteur-consommateur peut demander la mise en conformité du Produit par le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles.

  • Le Produit de remplacement est renvoyé par le Vendeur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur-consommateur.

  • Toutefois, le Vendeur peut :

– ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur-consommateur si la mise en conformité est impossible ou si ce choix entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur-consommateur.

– refuser la mise en conformité du Produit si elle est impossible ou qu’elle entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard (i) de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité et (ii) de l’importance du défaut.

Dans ce cas, le Vendeur devra notifier sa décision par écrit motivé sur support durable à l’Acheteur-consommateur.

  • Si le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai de trente (30) jours suivant la réclamation, l’Acheteur-consommateur renvoie le Produit au Vendeur sans frais de port supplémentaires selon les mêmes modalités de renvoi que la garantie commerciale mentionnées ci-dessus afin d’en obtenir le remboursement.

 

d) Modalités d’exercice du droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat:

  • L’Acheteur-consommateur a droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

– Lorsque le Vendeur refuse tout remplacement de Produit non conforme;

– Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la réclamation de l’Acheteur-consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

– Si l’Acheteur-consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme ;

– Lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

  • L‘Acheteur-consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

  • La décision de l’Acheteur-consommateur de résoudre le contrat devra être notifiée au Vendeur en justifiant d’un des motifs prévus au paragraphe précédent par courriel à l’adresse suivante : [email protected]fr (en ce cas, le Vendeur enverra à l’Acheteur-consommateur sans délai un accusé de réception par courriel), ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société KIMYA SAS, Service client, 1 rue des prairies 44840 les Sorinières.

  • Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés au titre du contrat, l’Acheteur-consommateur peut demander la résolution du contrat pour l’ensemble des Produits si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

  • En cas de résolution du contrat et si le Vendeur le demande, l’Acheteur-consommateur renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de résolution. Les frais de renvoi (tarif colissimo) sont à la charge du Vendeur. Les Produits doivent être retournés au Vendeur conformément aux conditions figurant à la Section 8 « Retour de Produits » ci-dessus.

  • Si la demande de remboursement est conforme aux conditions ci-dessus et sous réserve du renvoi des Produits si le Vendeur le demande, le Vendeur rembourse à l’Acheteur-consommateur le montant des Produits ayant fait l’objet de la résolution, y compris les frais de livraison de l’envoi initial à l’Acheteur-consommateur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard) et les frais de renvoi au Vendeur le cas échéant. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par le Vendeur ou la réception de la preuve de l’expédition des Produits au Vendeur. Il a lieu sans frais pour l’Acheteur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf accord exprès de ce dernier.

 

10.3. Dispositions communes à la garantie commerciale et à la garantie légale de conformité (Articles L. 217-28 et suivants du Code de la consommation)

a) Suspension des délais de garantie commerciale et légale :

Lorsque l’Acheteur-consommateur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie légale ou commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un Produit, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur-consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du Produit en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable à l’Acheteur-consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque l’Acheteur-consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

 

b) Transmission des garanties légales et commerciales au sous-acquéreur :

En cas de transfert de propriété du Produit par l’Acheteur-consommateur à un consommateur à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’Acquéreur-consommateur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du Vendeur.

 

c) Conservation du droit pour l’Acheteur-consommateur d’invoquer la garantie légale des vices cachés :

Outres les garanties légales de conformité et commerciales mentionnées ci-dessous, tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du code civil). Cette garantie suppose un défaut caché du Produit le rendant impropre à son utilisation ou qui diminue tellement son utilisation que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.

 

d) Conséquence de la restriction d’utilisation du Produit en raison de la violation des droits des tiers (ex. : droits de propriété intellectuelle) :

Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des Articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

 

  1. Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, réparation, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Vendeur, et sous réserve de respecter des conditions de stockage des Produits appropriées (à l’abri de l’humidité, de la lumière et à température ambiante). Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle sont exclus de la garantie.

En cas d’achat par des Acheteurs non-consommateurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommages indirects engendrés par les Produits. Sont qualifiés de dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les marques KIMYA, ARMOR, OWA, OWA3D, les noms de domaine, des noms de gamme et des brevets sont protégés en France et dans certains pays étrangers. Les marques sont un gage de garantie de la qualité des Produits commercialisés par le Vendeur.

Les logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par le Vendeur sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n’est donnée aux Acheteurs relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

 

  1. Données personnelles

L’Acheteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la création d’un compte en ligne et de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des CGV en ligne et de la commande.

L’Acheteur bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de portabilité et d’effacement des données personnelles ou de demander une limitation de leur traitement qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier, à l’attention du DPO du Vendeur à l’adresse postale du siège social du Vendeur figurant en Section 2 « Identité du « Vendeur » » ci-dessus ou par email : [email protected].

Ces données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur conformément à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site.

 

  1. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations au titre d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. En cas de blocage de la situation de plus de trente (30) jours, le Vendeur pourra notifier par écrit la résiliation de la commande de plein droit, sans indemnité ni préavis.

  1. Imprévision

Le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à l’application des dispositions de l’Article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision. Dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la commande rendrait son exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur alors qu’il n’avait pas accepté d’en assumer le risque, le Vendeur et l’Acheteur acceptent de renégocier les conditions de la commande. En cas d’échec de la renégociation dans un délai de trente (30) jours, la commande pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur, sans indemnité ni préavis.

 

  1. Règlement des litiges

Les CGV en ligne sont soumises au droit français.

Si l’Acheteur et/ou le Vendeur rencontrent un différend au cours de leurs relations contractuelles, ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir ensemble à un accord amiable avec le support du médiateur interne de KIMYA ([email protected]).

Si la médiation interne ARMOR devait échouer dans les trente (30) jours suivant la proposition écrite initiale de la Partie la plus diligente de se rencontrer :

  • Toute action de l’Acheteur non-consommateur devra être portée devant le Tribunal de commerce de Nantes qui sera exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

  • L’Acheteur-consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, [email protected], site internet : medicys.fr. Il peut toutefois et à tout moment saisir le tribunal compétent français pour résoudre le litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.